WEBEAR

Date de mise à jour : 13/06/2025

L’entreprise Webear, immatriculée au registre du commerce et des société de Paris sous le numéro 987913068 et dont le siège est
situé 60 rue François 1er, 75008 Paris ci-après, l’« Entreprise ») a une activité de conception d’application, logiciels, sites internet
sur-mesure.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend
ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les
souscrivent (ci-après, le « Client »).

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou
Services, qui sont : le site internet ainsi que la maintenance continue.

PRIX

Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.

Ceux-ci sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le service reste facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la commande ou de la signature du contrat, sous réserve de la disponibilité du service.

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La commande se fait : – Directement sur le Site – Par signature d’un devis ou d’un contrat

Le paiement des Services ou Produits est effectué sur facture par : – Carte bancaire – Virement bancaire

FACTURATION

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale par l’Entreprise au Client.

Chaque facture devra être payée dans un
délai de :
– 10 jours à compter de la date d’émission de la facture

RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à
une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou
Services.

Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des
articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce pour le client professionnel.

LIVRAISON

La fourniture des Services est effectuée : 

– À distance 

L’Entreprise s’engage à délivrer le Service dans un maximum de 20 jours à compter de la signature du contrat.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION

Les Services peuvent être résiliés par le Client à tout moment par mail envoyé à l’adresse webear@outlook.fr

OU

par recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse postale : 60 rue François 1er 75008 Paris.

Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas d’inexécution par l’un ou l’autre d’une ou
plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre une
lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.
Si, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,
l’obligation n’a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.

RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services.

DONNÉES PERSONNELLES

L’Entreprise peut être amené à collecter des données personnelles du Client. Conformément à la loi informatique et libertés
du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à
l’adresse suivante : webear@outlook.fr, en indiquant ses nom, prénom, email et adresse et de préciser l’objet de sa demande.
En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données
personnelles du Client.

FORCE MAJEURE

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la lettre survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du
Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations
contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités,
catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions
administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa
responsabilité ne pourra être engagée.

RÉTRACTATION

Le Client ayant la qualité de consommateur, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, dispose d’un droit de rétractation pour tout
achat effectué sur internet. Son droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours suivant la date de réception
d’exécution du Service. Le Client qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont il a
demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation s’expose au paiement de frais correspondant au service fourni jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter. Le délai du droit de rétractation expire le dernier jour à minuit et dans le cas où ce délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à l’Entreprise sa décision de rétraction par mail ou par lettre envoyée par la poste à
l’adresse de l’Entreprise. Pour cela, le Client est invité à renseigner et retourner le formulaire de rétractation proposé à l’Annexe 1 des CGU.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.